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Avis juridique et limitation de responsabilité
Cette formation et le matériel qui l’accompagne sont fournis à des fins éducatives et informationnelles seulement. Ils ne remplacent pas l’avis, l’évaluation ou les recommandations d’un professionnel qualifié.
Que vous soyez un professionnel, un intervenant, un éducateur, un parent ou un tuteur légal, vous demeurez seul responsable de l’utilisation et de l’application du contenu auprès d’un enfant.
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Sous réserve des limites prévues par la loi applicable.
**Politique d'annulation**
Votre inscription aux formations en ligne peut être annulée aux conditions ci-dessous avant le début de la formation, mais seulement dans les 7 jours suivant la réception de votre inscription, à la condition que vous n’ayez pas utilisé votre accès pour vous connecter au site de formation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible étant donné la nature particulière du contenu disponible en ligne.
**Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur**
(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès la confirmation de réception de l’avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:
- a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
- b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
**Documents et droits d'auteurs**
Les droits d’auteurs et de reproduction du matériel pédagogique de Josiane Caron Santha s’appliquent et aucune copie ou reproduction ne peut être effectuée sans l’accord écrit explicite de Josiane Caron Santha.
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Lorsque Josiane Caron Santha International propose des rabais ou promotions sur les formations en ligne, ces rabais ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être combinés avec d'autres rabais ou offres promotionnelles.
Le cas échéant, il incombe à l’étudiant(e) de choisir laquelle des offres disponibles est la plus avantageuse pour lui/elle.
Un achat effectué avant une période de rabais ou de promotion ne peut être réajusté rétroactivement, et aucun remboursement partiel ne sera effectué.
**Droit applicable et juridiction**
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil. Pour les clients résidant à l'extérieur du Québec, ces conditions s’appliquent dans la mesure permise par les lois locales en vigueur.
**Information complémentaire**
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